Lois et règlements

2012, ch. 107 - Loi sur les biens matrimoniaux

Article 8
Versions de la disposition

Texte intégral
Répartition des biens non matrimoniaux
8Lorsqu’elle statue sur une requête en répartition des biens matrimoniaux, la Cour peut répartir tous les biens de l’un ou l’autre conjoint qui ne sont pas des biens matrimoniaux dans l’un ou l’autre des cas suivants :
a) l’un des conjoints a, notamment par transfert, endettement ou mauvaise administration, appauvri déraisonnablement les biens matrimoniaux;
b) le résultat de la répartition des biens matrimoniaux serait inéquitable dans les circonstances, compte tenu :
(i) des considérations énoncées aux alinéas 7a) à f),
(ii) de l’effet de la prise en charge par l’un des conjoints de l’une quelconque des responsabilités énoncées à l’article 2 concernant la capacité de l’autre conjoint d’acquérir, d’administrer, d’entretenir, d’exploiter ou d’améliorer des biens non matrimoniaux.
1980, ch. M-1.1, art. 8
Répartition des biens non matrimoniaux
8Lorsqu’elle statue sur une requête en répartition des biens matrimoniaux, la Cour peut répartir tous les biens de l’un ou l’autre conjoint qui ne sont pas des biens matrimoniaux dans l’un ou l’autre des cas suivants :
a) l’un des conjoints a, notamment par transfert, endettement ou mauvaise administration, appauvri déraisonnablement les biens matrimoniaux;
b) le résultat de la répartition des biens matrimoniaux serait inéquitable dans les circonstances, compte tenu :
(i) des considérations énoncées aux alinéas 7a) à f),
(ii) de l’effet de la prise en charge par l’un des conjoints de l’une quelconque des responsabilités énoncées à l’article 2 concernant la capacité de l’autre conjoint d’acquérir, d’administrer, d’entretenir, d’exploiter ou d’améliorer des biens non matrimoniaux.
1980, ch. M-1.1, art. 8